Fonds interministériel pour la sécurisation des écoles

Avec la circulaire du 25 novembre 2015 et les instructions des 22 décembre 2015 et 29 juillet 2016, les ministres de l’éducation nationale et de l’intérieur ont défini conjointement des dispositifs de sécurisation à destination des écoles, des collèges et des lycées. Ces mesures nécessitant un engagement financier important, notamment pour les communes, le gouvernement avait annoncé qu’un fonds exceptionnel leur serait alloué.

C’est ainsi qu’une instruction interministérielle est parue hier au journal officiel, mettant en place le FIPDR - fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - à hauteur de 50 millions d’euros.

Cette instruction détermine les travaux et investissements éligibles au FIPDR, à savoir la sécurisation « périmétrique » (vidéo-protection d’une part, mesures de sécurisation physique comme les portails, barrières, interphone... d’autre part).

Elle détermine également qui sont les porteurs de projets éligibles au fonds : collectivités territoriales, EPCI, associations ou organismes gestionnaires des établissements privés sous contrat.

Elle indique par ailleurs le taux de financement des travaux : entre 20% et 80% du coût HT.

Enfin, elle fixe les modalités d’instruction des dossiers. A cet égard, nous attirons vivement votre attention sur les délais très courts prévus par l’instruction interministérielle. En effet, celle-ci indique que « les dossiers prêts à être financés seront transmis le plus tôt possible, au fil de l’eau, et au plus tard jusqu’au 15 octobre, selon le modèle de fiche d’instruction joint avec les pièces justificatives ». Nous vous rappelons à cet égard que ce message vient en complément du mail de la Préfecture qui vous a été adressé le 30 septembre dernier au sujet de l’appel à projets sur la sécurisation des écoles.

Attention pour finir : l’instruction précise que les dossiers « ne pourront être acceptés que si le plan particulier de mise en sûreté (PPMS) de l’établissement a été actualisé au risque terroriste », comme la ministre l’avait demandé dans différentes instructions en 2015 et 2016. Autre précision : « Pour les montants supérieurs à 90 000 €, les demandes de subvention ne pourront être traitées que sur avis partagé des référents de sûreté. »

Vous pouvez retrouver l’instruction interministérielle publiée le 11 octobre 2016 en cliquant sur le lien suivant : http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/10/cir_41352.pdf