Formalités à accomplir pour diffuser de la musique lors des évènements communaux (à jour du nouvel accord AMF – SACEM)

La musique est protégée par des droits d’auteur. A ce titre, toute diffusion de musique sans l’autorisation de son auteur est illégale.

Ainsi, aux termes de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque ».

Par conséquent, pour diffuser de la musique lors des évènements communaux (fêtes nationales, fêtes locales, bal, carnaval, feux d’artifice, cérémonie de vœux …), les communes doivent effectuer une déclaration et payer des droits d’auteur.

Ces formalités s’accomplissent auprès de la SACEM, société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Elle est ainsi chargée de collecter et de répartir les droits d’auteur sur la musique.

Deux dispositifs existent à ce titre :

• 1/ S’agissant des communes de moins de 5.000 habitants :

En 2018, afin de faciliter les démarches communales et de pouvoir diffuser de la musique de façon illimitée, des forfaits annuels ont été mis en place pour les communes de moins de 5.000 habitants :

• - le forfait « Musique pour les fêtes nationales, locales et à caractère social »,
• - le forfait « Musique pour vos concerts, spectacles, évènements dansants »,
• - le forfait « Musique en fond sonore pour vos événements »,
• - le forfait « Musique en fond sonore pour vos équipements »,
• - ou encore le forfait « Musique pour votre site internet et/ou votre attente téléphonique ».

Toutefois, plusieurs petites communes ont alerté l’AMF et la SACEM de la complexité des grilles tarifaires et des tarifs trop élevés pour leur budget.

En réaction, l’AMF et la SACEM ont signé un nouvel accord pour les communes de moins de 5.000 habitants. Aux termes de cet accord, les communes de moins de 5.000 habitants peuvent souscrire un forfait annuel « tout compris » leur permettant de diffuser en illimité de la musique sur tous leurs évènements (sauf évènements d’envergure au budget supérieur à 5.000 euros ou au prix d’entrée supérieur à 20 euros).

Concrètement, le tarif est le suivant :

• - Pour les communes de moins de 500 habitants : 152,01 euros TTC par an ;
• - Pour les communes de 501 à 5.000 habitants : entre 205,21 et 610,50 euros TTC par an en fonction de la taille de la commune et du nombre d’évènements organisés.

Les associations situées sur le territoire de la commune, organisant un évènement lors d’une fête nationale, d’une fête locale ou d’une fête à caractère social à destination des habitants de la commune et ayant été pour cela mandaté par la commune bénéficient du même forfait que la commune.

Pour prendre connaissance de ce forfait, cliquer ICI.

Pour souscrire à ce forfait, cliquer ICI.

• 2/ Pour les communes de plus de 5.000 habitants :

Ces communes doivent effectuer une déclaration à la SACEM à chaque diffusion. Il n’existe pas de forfait spécifique.

Pour effectuer une déclaration, cliquer ICI.