Gardes-champêtres : un décret et un amendement concernant leurs compétences

La loi  Sécurité globale du 25 mai 2021 a prévu d'étendre aux gardes-champêtres certaines compétences qui étaient jusque-là réservées aux policiers et aux gendarmes.

Les gardes-champêtres peuvent désormais exécuter une mesure de mise en fourrière décidée dans le cadre de l'article R325-15 du Code de la route : en cas d'infraction. "aux règlements édictés pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés", le maire peut exiger la mise en fourrière d'un véhicule. L'exécution de cette décision était jusque-là réservée aux officiers ou agents de police judiciaire ou au chef de la police municipale.

Par ailleurs , le décret permet aux gardes-champêtres de procéder à un dépistage de produits stupéfiants chez certains conducteurs. C'est l'article L235-2 du Code de la route qui fixe les règles de cette procédure en cas d'accident mortel, corporel ou matériel de la circulation, ou même en l'absence d'accident mais dans le cas d'une infraction. Certains agents peuvent "procéder ou faire procéder à des épreuves de dépistage" ; "si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir", les agents "font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques". 

Prendre connaissance du décret n° 2021-1351 du 15 octobre 2021

Lire l'article complet du MAIREinfo - édition du 18/10/2021