Incertitudes concernant le forfait télétravail pour les agents de la fonction publique territoriale

Un accord-cadre sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique a été signé le 13 juillet 2021 entre le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques, les organisations syndicales, les associations d’élus et la Fédération hospitalière de France. 

Cet accord détermine les règles applicables en matière de télétravail et prévoit notamment qu’un forfait journalier est versé aux agents. 

A ce titre, le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats précise que le versement de ce forfait n’est obligatoire que dans la fonction publique d’Etat et dans la fonction publique hospitalière. S’agissant de la fonction publique territoriale, il résulte de ce même décret qu’à compter du 1er septembre 2021, « peuvent également bénéficier du « forfait télétravail » les agents publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (…) après délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale, de son groupement ou de son établissement public ». 

Sur ce point, la règle est donc claire : il appartient à chaque collectivité territoriale de déterminer si un forfait télétravail est versé ou non à ses agents.

En outre, l’article 4 de ce décret dispose que : « le montant journalier du « forfait télétravail » ainsi que son plafond annuel sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget ». Publié le même jour, cet arrêté fixe le montant journalier à 2,50 euros par jour et le plafond annuel à 220 euros. 

Toutefois, ni le décret ni l’arrêté ne précisent si ce montant est applicable uniquement pour la fonction publique d’Etat et la fonction publique hospitalière ou s’il concerne également la fonction publique territoriale. 

La rédaction de ces textes laisse supposer que les collectivités territoriales sont également liées par ce montant.

Or, il est étrange que le principe du forfait télétravail soit laissé au libre choix des communes ou des EPCI mais pas son montant, et ce d’autant plus au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. En outre, et surtout, cela semble être contraire à l’esprit de l’accord-cadre qui a pourtant donné naissance au principe de ce forfait. En effet, cet accord avait pour objectif de laisser les collectivités libres non seulement de déterminer si un tel forfait devait s’appliquer mais également de fixer son montant.

Il existe donc un réel doute sur la détermination du montant journalier pour les agents des collectivités territoriales.

D’ailleurs, directement interrogées sur cette question, certaines préfectures ont expliqué aux élus qu’ils ont effectivement la possibilité de fixer le montant du forfait. A l’inverse, la Direction générale des collectivités locales affirme que le montant journalier du forfait ne peut pas être modulé par l’organe délibérant mais qu’en revanche, une telle modulation à la baisse pouvait être réalisée s’agissant du plafond annuel.

La situation est donc pour le moment confuse. Il convient d’attendre une circulaire ministérielle ou une décision du juge administratif afin d’être définitivement fixé.