Indemnités des maires des communes de moins de 1000 habitants

Une proposition de loi a été définitivement adoptée par le Parlement mardi 25 octobre 2016 au sujet notamment des indemnités des maires des communes de moins de 1000 habitants.

Ainsi, l'article 5 de cette proposition de loi supprime la distinction qui était jusqu'alors opérée par la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 entre les indemnités des maires des communes de plus de 1000 habitants et des communes de moins de 1000 habitants.

En effet, il convient de rappeler que la loi de mars 2015 avait fixé automatiquement l'indemnité du maire au maximum du barème prévu par le Code général des collectivités territoriales, pour toutes les communes, mais seules les communes de plus de 1000 habitants pouvaient, sur proposition du maire, décider d’en baisser le montant.

Toutes les communes de moins de 1000 habitants devaient donc, depuis cette loi de mars 2015, verser l’indemnité maximale au maire, sans possibilité d’y déroger. De nombreux maires, soucieux des deniers de leur commune, s’en étaient émus, l'AMF s'était mobilisée à ce sujet, et une proposition de loi avait été déposée pour mettre fin à ce régime.

C’est désormais chose faite avec le vote du Sénat et de l’Assemblée nationale. La loi devrait être promulguée sous peu et publiée au Journal officiel.

Désormais, dès la publication de la loi au JO, dans toutes les communes, le maire pourra, à sa discrétion, soit toucher de plein droit l’intégralité de l’indemnité de fonction prévue soit demander à ne pas bénéficier du montant maximum, le conseil municipal pouvant alors, par délibération, le fixer à un montant inférieur.