La communication des documents administratifs – Rappel du cadre juridique applicable

La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 a établi un droit d’accès aux documents administratifs pour les administrés, lequel est également garanti par l’article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 (décision du Conseil constitutionnel n°2020-834 QPC du 3 avril 2020). Depuis le 1^er janvier 2016, les dispositions relatives à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques sont codifiées dans le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

L’ensemble de ces dispositions consacrent un principe clair : toute personne a le droit d’obtenir la communication des documents administratifs. Il ressort ainsi de l’article L. 311-1 du CRPA que les collectivités territoriales sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elles détiennent aux personnes qui en font la demande. Néanmoins, ce principe est naturellement assorti de quelques réserves.

Pour accompagner au mieux les communes du département, l’Association des Maires de Loir-et-Cher a rédigé une note rappelant le cadre juridique applicable en la matière. Cette note est consultable ICI.