La loi de finances pour 2024
Publiée au Journal Officiel le 31 décembre 2023, la loi de finances pour 2024 vient modifier de nombreux dispositifs fiscaux et financiers qui concernent directement les collectivités territoriales et leurs groupements.
Forte de propositions et de multiples remontées des communes et des EPCI adhérents, l’AMF a obtenu un certain nombre d’avancées pour l’exercice budgétaire 2024.
La loi de finances pour 2024 prévoit notamment l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement, une revalorisation de certaines dotations, la réintégration des dépenses d’aménagement de terrains dans l’assiette du FCTVA, l’instauration d’une nouvelle dotation au profit des communes nouvelles, etc.
Cliquer ici pour prendre connaissance de notre note synthétique faisant état des principales dispositions intéressant les collectivités et leurs groupements contenues dans la loi de finances pour 2024.
Enfin, nous attirons votre attention sur deux points :
- Sur le budget vert
La loi de finances pour 2024 instaure une obligation pour les collectivités de plus de 3 500 habitants de se doter d’un « budget vert ». Pour consulter notre article détaillant l’outil budget vert, cliquer ici.
- Sur les conséquences de l’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57
1° La présentation des orientations budgétaires
L’adoption du référentiel budgétaire et comptable M57 implique l’applicabilité du cadre précisé aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Le référentiel M57 « simplifié » est destiné à s’appliquer aux communes de moins de 3 500 habitants. Ces collectivités adoptent le référentiel sans contraintes nouvelles par rapport à l’existant, ce qui se traduit par : un plan de comptes abrégé et des règles budgétaires et comptables assouplies.
En ce sens, les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas soumises à certaines obligations, et notamment à la présentation des orientations budgétaires (ROB/DOB). Cette présentation est facultative pour ces collectivités.
En revanche, pour les autres collectivités, le DOB doit avoir lieu dans les 10 semaines qui précèdent le vote du budget (article L. 5217-10-4 du CGCT). Il ne doit pas avoir lieu trop tôt ou en même temps que le vote du budget.
2° Le projet de budget
Le projet de budget est quant à lui préparé et présenté par le maire qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil municipal avec les rapports correspondants, douze jours au moins (12 jours calendaires) avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen dudit budget.
Attention : la DGFIP a récemment pu rappeler que la convocation du conseil municipal doit être envoyée en même temps que le projet de budget, 12 jours au moins (délai maximum) avant l’ouverture de la première réunion consacrée à l’examen du budget.
Il est à préciser que ce délai de convocation concerne uniquement le budget primitif.