La présentation du rapport relatif à l’artificialisation des sols devant l’organe délibérant

L’objectif « zéro artificialisation nette » à l’horizon 2050 a été posé par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, dite loi « Climat et résilience ».

A court terme, la loi a établi un premier objectif intermédiaire de réduction par deux de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) d’ici 2031.

Entre temps, une loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 a renforcé l’accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de cet objectif pour la mise en conformité des différents documents de planification et d’urbanisme, et plusieurs décrets d’application sont venus en préciser les contours.

Comme le mentionnait un précédent article de l’Association relatif aux dernières actualités sur le ZAN et publié sur notre site internet le 1er mars 2024, la loi « Climat et résilience » a inséré un article L. 2231-1 dans le Code des collectivités territoriales qui prévoit la présentation, par le maire ou le président d’intercommunalité doté d’un PLU, d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte communale d’un rapport relatif à l’artificialisation des sols sur son territoire devant l’organe délibérant.

Ce rapport doit être présenté devant l’organe délibérant avant le 24 août 2024.

Cliquer ici pour consulter la note de l’Association détaillant les diverses modalités à respecter dans l’élaboration de ce rapport.