La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics

Apport de précisions de sa mise en œuvre

Publié au Journal Officiel du 1er novembre 2023, le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précise les modalités de mise en œuvre de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Il prévoit ainsi que les organes délibérants des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et les groupements d’intérêt public peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale et des assistants maternels et assistants familiaux qu’ils emploient.

Le versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat n’est pas obligatoire dans la fonction publique territoriale et sa mise en œuvre est conditionnée à une délibération de l’organe délibérant, après avis du Comité social compétent.

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