La refonte du régime indemnitaire des policiers municipaux

Publié le 28 juin au Journal Officiel, le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres vise à simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire de ces agents.
En application de l’article L. 714-13 du Code général de la fonction publique, le décret du 26 juin 2024 institue le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier, sur délibération des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres.
Le décret en précise les modalités et les taux et prévoit, lors de la première application de ces dispositions, la possibilité pour ces fonctionnaires de bénéficier d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintient du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
• L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE)
L’organe délibérant de la collectivité peut instituer une nouvelle indemnité spéciale de fonction et d’engagement constituée d’une part fixe et d’une part variable. Cette indemnité pourra être perçue par l’ensemble des policiers municipaux ainsi que par les gardes champêtres.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement comprend :

- une part fixe déterminée par l’organe délibérant de la collectivité en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé au maximum entre 30 et 33% selon les cadres d’emplois. La part fixe de l’ISFE est versée mensuellement.

- une part variable tenant compte de « l’engagement professionnel et de la manière de servir ». Il s’agit en réalité d’une prime au mérite appréciée par des critères définis par l’organe délibérant de la collectivité. Le plafond de cette part variable est fixé à 9 500 € pour les directeurs de police municipale, 7 000 € pour les chefs de service de police municipale et 5 000 € pour les agents de police municipale et les gardes champêtres.

Le versement mensuel de la part variable n’est qu’une possibilité, et ce dans la limite de 50% du plafond défini par l’organe délibérant. Dans ce cas, il est complété d’un versement annuel.

Il est à noter que cette ISFE est « exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir », à l’exception des indemnités horaires pour travaux supplémentaires et des primes et indemnités compensant le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ainsi que les astreintes.
Enfin, il convient de préciser que lors de la première année d’application de cette réforme, les policiers municipaux et gardes champêtres bénéficient d’un dispositif de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu dans le cadre du régime indemnitaire antérieur. Ainsi, les agents ne pourront pas percevoir moins du fait de l’application de cette réforme.