La situation d’occupation des biens des collectivités à déclarer avant le 1er juillet 2024

Pour rappel, une nouvelle obligation déclarative a été mise en place à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur l’habitation principale (article 1418 du Code général des impôts).

Etant donné que la taxe sur les locaux meublés non affectés à l’habitation principale est maintenue, tous les propriétaires, dont les collectivités, doivent donc pour chacun des locaux qu’ils possèdent, indiquer à quel titre ils l’occupent et, quand ils ne l’occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants et la période d’occupation.

Cette déclaration permet une correcte imposition des locaux meublés non affectés à l’habitation principale à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, à la taxe sur les logements vacants ou à la taxe d’habitation sur les logements vacants.

La déclaration de la situation d’occupation des biens doit être réalisée avant le 1er juillet 2024 pour les changements d’occupation intervenus entre le 2 janvier 2023 et le 1er janvier 2024 inclus à partir de l’espace sécurisé « Biens immobiliers » accessible sur le site impots.gouv.fr.

Le gouvernement a pu préciser que si aucun changement d’occupant n’est intervenu depuis la dernière déclaration, aucune nouvelle démarche n’est à effectuer.