Le DIF des élus enfin opérationnel !

Les élus locaux bénéficient du Droit Individuel à la Formation (DIF). Ils peuvent ainsi acquérir un droit à formation de vingt heures de formation par an, cumulable sur toute la durée de leur mandat. Ce nouveau droit leur donne accès aux formations en lien avec leurs fonctions électives, mais permettra aussi de faciliter leur réinsertion professionnelle après leur mandat.

Les modalités du DIF des élus locaux, instauré par la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 (art. 15 à 17) ont été précisées par quatre décrets d’application :

le décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

le décret n° 2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d'indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

le décret n° 2017-474 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

le décret n° 2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement de la cotisation due au titre du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Si le DIF est financé par une cotisation assise sur les indemnités de fonction des élus qui en perçoivent, il bénéficie à l’ensemble des élus, qu'ils soient indemnisés ou non.

Les élus qui cotisent à plusieurs titres ne bénéficient toutefois que d’un crédit annuel de 20 heures par année complète de mandat.

Le fonds prend en charge le coût de la formation (frais pédagogiques) ainsi que les frais de déplacement et de séjour des élus sous certaines conditions.

Toutes les conditions pour bénéficier de la prise en charge d'une formation au titre du DIF sont disponibles sur le site : www.dif-elus.fr.

Attention : la demande de prise en charge doit émaner personnellement de l'élu (et non de sa collectivité). Un délai de deux mois est nécessaire pour instruire la demande et l'accord de la Caisse des dépôts doit obligatoirement être obtenu avant la date de la formation.

La prise en charge des formations dispensées par les organismes agrées par le Ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux, tels que l’Association des Maires de Loir-et-Cher, est en principe éligible au titre du DIF.

Plus d’informations sur : www.dif-elus.fr