Le maire et les drones récréatifs
Plusieurs textes juridiques encadrent les drones : le règlement délégué UE 2019/945 relatif aux systèmes d’aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants ; le règlement d’exécution UE 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l’exploitation d’aéronefs sans équipage à bord ; l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord ; l’arrêté du 3 décembre 2020 relatif aux exigences applicables aux pilotes à distance dans le cadre d’opérations relevant de la catégorie « ouverte » ; le code des transports et encore le code de l’aviation civile.
Concrètement, hors association d’aéromodélisme et pratique professionnelle, c’est-à-dire lors d’un usage récréatif, il convient de respecter la règlementation sur les vols en catégorie ouverte.
Les principales règles en la matière sont les suivantes :
1. Qui peut piloter un drone ? :
Le pilote doit être âgé d’au moins 14 ans (sauf s’il a construit lui-même son drone ou que ce dernier est considéré comme un jouet, qu’il pèse moins de 250 grammes et qu’il est accompagné d’un télépilote d’au moins 16 ans).
En outre, il doit s’enregistrer auprès de la DGAC si son drone pèse plus de 250 grammes ou s’il est équipé d’une caméra.
De plus, le pilote doit suivre une formation en ligne pour les télépilotes de loisir et réussir un test d’évaluation si son drone pèse plus de 250 grammes. A défaut, il risque une amende de 450 euros.
2. Le drone doit-il faire l’objet d’un enregistrement ou d’une identification ?
Tout drone équipé d’un dispositif de signalement électronique ou tout drone marqué CE de classe C1, C2, C3 et C4 doit être enregistré auprès de la DGAC.
3. Quelle est la hauteur maximum de vol ?
La hauteur de vol maximale est de 120 mètres.
4. Où peut-on faire voler un drone ? :
A titre liminaire, il est interdit de faire voler un drone la nuit : il ne peut voler que de jour sous peine de 1 à 6 mois d’emprisonnement et de 15.000 à 75.000 euros d’amende.
Quoi qu’il en soit, les zones de restrictions pour les drones de loisir sont consultables sur le site géoportail.gouv.fr. Il s’agit, par exemple, des sites sensibles ou protégés (centrales nucléaires, terrains militaires, prisons, monuments historiques, …).
En outre, un drone ne doit pas évoluer au-dessus de l’espace public en agglomération sauf en des lieux où le préfet territorialement compétent autorise les exploitations relevant de la catégorie ouverte ou de celles pratiquées au sein d’associations d’aéromodélisme. Ces lieux sont identifiés dans une carte édictée par la DGAC et l’IGN (voir https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-uas-categorie-ouverte-et-aeromodelisme).
De plus, il existe certaines spécificités en fonction de la catégorie du drone :
- drone non doté d’une mention de classe CE et de moins de 250 grammes ou drone marqué CE de classe CO (moins de 250 grammes) : survol des personnes toléré (mais éviter les rassemblements de personnes), vol autorisé dans les sites d’aéromodélisme
- drone non doté d’une mention de classe CE et d’entre 250 et 500 grammes ou drone marqué CE de classe C1 (entre 250 et 900 grammes) : interdiction de survol des personnes et véhicules à proximité (distance minimale de sécurité à conserver), interdiction de survoler les rassemblements de personnes, vol autorisé dans les sites d’aéromodélisme
- drone non doté d’une mention de classe CE et d’entre 500 grammes et 2 kilos : interdiction de survol des personnes et véhicules à proximité (distance minimale de sécurité à conserver de 50 mètres par rapport aux zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives à condition d’avoir le certificat de télépilote professionnel ou de 150 mètres en l’absence de ce certificat), interdiction de survoler les rassemblements de personnes, vol autorisé dans les sites d’aéromodélisme
- drone marqué CE de classe C2 (entre 900 grammes et 4 kilos) : interdiction de survol des personnes et véhicules à proximité (distance minimale de sécurité à conserver de 30 mètres par rapport aux zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives à condition d’avoir le certificat de télépilote professionnel ou de 150 mètres en l’absence de ce certificat), interdiction de survoler les rassemblements de personnes, vol autorisé dans les sites d’aéromodélisme
- drone non doté d’une mention de classe CE et d’entre 2 et 25 kilos ou drone marqué CE de classe C3 (entre 4 et 25 kilos) ou drone marqué CE de classe C4 (entre 4 et 25 kilos) : obligation de conserver une distance minimale de sécurité de 150 mètres avec les zones résidentielles, commerciales, industrielles et récréatives, vol autorisé dans les sites d’aéromodélisme
L’application de ces règles suppose donc de pouvoir identifier clairement le drone litigieux.
De manière générale, s’agissant de la question du survol des propriétés privées, l’article L. 6211-3 du code des transports stipule que « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire ».
Il appartient donc au télépilote d’évaluer, avant le vol, si celui-ci est de nature à « entraver l’exercice du droit du propriétaire », par exemple en cas de vol à très basse hauteur, et en cas de doute de se coordonner avec lui.
Enfin, les personnes autour du drone doivent être informées si le drone est équipé d'une caméra ou de capteurs susceptibles d'enregistrer des données les concernant. Il est en effet impossible d’enregistrer des images permettant de reconnaître ou d’identifier les personnes sans leur autorisation. En cas de violation de la vie privée, en captant, enregistrant ou diffusant des images ou paroles de personnes sans leur consentement, le télépilote encourt 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende (article 226-1 du code pénal).