Le service public de la petite enfance : anticiper les impacts des nouvelles obligations communales
La loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi crée notamment le service public de la petite enfance.
Les communes se voient ainsi confier le rôle d’autorité organisatrice de l’offre d’accueil du jeune enfant à compter du 1er janvier 2025.
En effet, le nouvel article L. 214-1-3 du Code de l’action sociale et des familles, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025, prévoit que les communes, autorités organisatrices, seront compétentes pour :
1° Recenser les besoins des enfants âgés de moins de 3 ans et de leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur leur territoire ;
2° Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
3° Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d’accueil ;
4° Soutenir la qualité des modes d’accueil.
La loi impose également aux communes de plus de 10 000 habitants de dresser un schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant à partir de 2025 et des relais petite enfance à partir de 2026.
Enfin, la loi introduit de nouvelles mesures pour mieux contrôler les crèches, faisant suite au rapport rendu par l’Inspection générale des affaires sociales.
Ainsi, la loi pour le plein emploi vient modifier la gouvernance des modes d’accueil sur le plan territorial.
L’AMF a élaboré une note à destination des communes et EPCI en vue de les inciter à anticiper les impacts des nouvelles obligations des communes en matière d’accueil du jeune enfant pour les intercommunalités compétentes.
Cliquer ici pour prendre connaissance de la note de l’AMF.
Cliquer ici pour consulter la récente FAQ réalisée par la DGCL en la matière.