Les conditions d’indemnisation en cas de dégâts dus au retrait-gonflement des argiles (RGA)

Actualité juridique

L’ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 a modifié le Code des assurances, et notamment son article L. 125-1. En ce sens, les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont désormais considérés comme des catastrophes naturelles lorsqu’ils sont dus à la succession anormale d’évènements de sécheresse d’ampleur significative. Toutefois, pour cet aléa, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment.
Le décret n°2024-82 du 5 février 2024 vient mettre en œuvre les obligations fixées par cette ordonnance et préciser les conditions d’indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Ainsi, le décret précise notamment l’utilisation qui doit être faite de l’indemnisation perçue et les risques en cas de non-respect.
Notre note juridique vient détailler le contenu de ce décret : cliquer ici pour la consulter.