Les délégations au sein de la commune

 Afin de faciliter le fonctionnement des communes, le législateur a prévu un système de délégations permettant au maire, aux autres membres du conseil municipal ainsi qu'au personnel communal d'agir. Toutefois, il faut rester vigilant : le régime des délégations est complexe car il recouvre une diversité de situations selon la nature des délégations. 

Il importe d'être particulièrement attentif dans l'utilisation mais aussi dans les conditions de mise en oeuvre des délégations afin de ne pas risquer d'entacher d'illégalité les décisions qui seront prises au nom de la commune. Il est alors nécessaire de garder à l'esprit un principe fondamental : il n'existe pas de délégation qui ne soit pas prévue par un texte la prévoyant. 

Retrouver ici notre note concernant les délégations au sein de la commune