Les règles relatives au transfert de certains pouvoirs de police spéciale des maires au président de l’EPCI
À la suite du renouvellement des conseils municipaux et communautaires et de l’installation des nouveaux exécutifs, l'association souhaite attirer votre attention sur les règles relatives au transfert de certains pouvoirs de police spéciale des maires au président de l’EPCI.
Cette période de début de mandat constitue en effet une échéance importante puisque, pour certains de ces pouvoirs, les maires disposent d’un délai de six mois à compter de l’élection du président de l’EPCI pour s’opposer au transfert ou à sa reconduction.
Afin de vous accompagner dans vos démarches et de vous permettre d’identifier les conséquences de ces dispositions pour votre commune ou votre intercommunalité, l’Association des Maires de Loir-et-Cher a préparé une note juridique dédiée.
Elle présente notamment les pouvoirs concernés, les modalités de transfert, le droit d’opposition des maires ainsi que la faculté de renonciation du président de l’EPCI. Elle rappelle également la distinction entre pouvoirs de police spéciale transférés et pouvoirs de police générale du maire, qui demeurent exercés par celui-ci.