L’obligation vaccinale concerne-t-elle les personnels de crèche ?

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, de nombreuses questions se posent concernant le champ de l’obligation vaccinale.

A ce titre, la problématique relative au personnel de crèche a été soulevée : les auxiliaires de puériculture et ceux travaillant à leur côté sont-ils soumis à l’obligation vaccinale ?

Les administrations centrales ont répondu par la négative à cette question dès le 1^er septembre dernier.

En effet, selon la Direction générale des collectivités locales (DGCL), « les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de protection de l’enfance ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale ». Quant à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), elle indiquait que « ne sont pas concernés par l’obligation vaccinale les professionnels de crèche, d’établissements ou de services de soutien à la parentalité ou d’établissements et services de la protection de l’enfance ».

La position des administrations centrales était donc claire : les personnels de crèche ne sont pas soumis obligatoirement à la vaccination.

Toutefois, le Conseil d’Etat saisi de cette question a jugé que : « l’article 12 de la loi du 5 août 2021 a défini le champ de l’obligation de vaccination contre la covid-19 notamment en retenant alternativement un critère géographique pour y inclure toutes les personnes exerçant leur activité dans un certain nombre d’établissements, principalement les établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux, et un critère professionnel pour y inclure touts les professionnels de santé. Ce dernier critère conduit à soumettre à l’obligation vaccinale tous les professionnels mentionnés dans la quatrième partie du code de la santé publique quel que soit le lieu d’exercice de leur activité, y compris lorsqu’il ne s’agit pas d’un établissement de santé visé au 1° du I de l’article 12. Or, les infirmiers et auxiliaires de puériculture font partie des professionnels de santé régis par la quatrième partie du code de la santé publique. Il s’ensuit que même lorsqu’ils exercent leur profession non pas dans un établissement de santé mais dans un établissement de la petite enfance, ils entrent dans le champ de l’obligation vaccinale. En application du 4° du I de l’article 12, sont dès lors aussi inclus les autres personnes travaillant dans ces mêmes établissements » (CE, ordonnance du 25 octobre 2021, n°457230).

Autrement dit, la juridiction administrative a tranché : les auxiliaires de puériculture et ceux travaillant à leur côté, soit tous les personnels des crèches, sont bien soumis à l’obligation vaccinale.