Loi Egalité et citoyenneté : la décision du Conseil constitutionnel conforte les positions de l’AMF

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité prend acte avec beaucoup de satisfaction des décisions rendues hier par le Conseil constitutionnel, saisi par des parlementaires, concernant la loi Egalité et citoyenneté adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016.

Dès les premières discussions parlementaires, l’AMF s’était inquiétée d’un certain nombre de dispositions de ce texte qui dessaisissait fortement les maires de leurs prérogatives en matière de logement, accroîssait les sanctions et instaurait de nouvelles obligations aux communes, notamment en matière de restauration scolaire.

Au nom du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, les sages ont reconnu que la suppression de la Dotation de solidarité urbaine (DSU) pour les communes carencées en logements sociaux restreindrait trop leurs ressources eu égard aux charges auxquelles elles sont confrontées.

Lors des débats, l’AMF avait fait valoir auprès des parlementaires que la perte de cette dotation aurait eu pour conséquence de mettre les collectivités concernées dans l’incapacité d’atteindre les objectifs fixés en matière de construction de logements sociaux et d’améliorer les conditions de vie dans ces territoires.

Par ailleurs, concernant l'enseignement privé, l’AMF avait rappelé, dans le cadre des débats parlementaires, son souhait d’aller vers un régime de déclaration plus encadré et surtout un renforcement du contrôle a posteriori par l’Etat. Elle réitère sa demande.

Enfin, le Conseil constitutionnel supprime la disposition relative à l’instauration de seuils obligatoires pour l’approvisionnement local et en produits issus de l’agriculture biologique dans les restaurations scolaires. Sensible aux enjeux de l’approvisionnement local, l’AMF, qui a rédigé au printemps 2016, avec l’ADF et l’ARF, un guide précis et pratique destiné aux élus sur ce sujet, avait mis en avant auprès des parlementaires l’intérêt de privilégier les démarches volontaires et la nécessité de favoriser préalablement la structuration des filières agricoles locales aptes à répondre de manière pérenne aux besoins des collectivités.

Accéder à la décision du Conseil constitutionnel n°2016-745 du 26 janvier 2017