Loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux

Le phénomène d’artificialisation des sols a des conséquences négatives sur l’environnement, sur la ville et sur le cadre de vie.

C’est pourquoi il a été fixé un objectif de Zéro Artificialisation Nette d’ici 2050.

Ainsi, consacrée en 2018 par le Plan Biodiversité, puis en 2020 par la Convention citoyenne sur le climat, la démarche ZAN (Zéro Artificialisation Nette) consiste à réduire au maximum l'extension des villes en limitant les constructions sur des espaces naturels ou agricoles et en compensant l'urbanisation par une plus grande place accordée à la nature dans la ville.

Pour atteindre cet objectif, la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets promulguée le 22 août 2021 impose de réduire de 50% le rythme de l’artificialisation des sols d’ici 2030 par rapport à celle observée entre 2010 et 2020. Deux décrets d’application parus le 29 avril 2022 sont venus apporter des précisions.

Toutefois, la mise en œuvre concrète du ZAN telle que prévue par les textes précités a suscité beaucoup d’inquiétude chez les élus.

Compte tenu de ces inquiétudes, une nouvelle loi a été promulguée le 20 juillet 2023 : la loi n°2023-630 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux.

Cette loi prévoit notamment :

• des délais supplémentaires pour intégrer les objectifs dans les documents d’urbanisme locaux,
• dans l’attente, des outils à disposition des maires pour leur permettre de s’assurer de la réduction de l’artificialisation des sols (droit de préemption urbain élargi, possibilité de sursis à statuer…),
• la création de nouvelles instances régionales : la conférence ZAN et la commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols.

Il s’agit donc d’une avancée positive même si des questions et des inquiétudes restent en suspens.