Loi sur la parité dans la fonction publique

La loi n°2023-623 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique a été promulguée le 19 juillet 2023.

Concrètement, cette loi impose que les nominations dans les emplois supérieurs et les emplois de direction concernent au titre de chaque année civile au moins, non plus seulement 40%, mais 50% de personnes de chaque sexe, et ce à compter de 2026. Cette obligation concerne l’Etat, la fonction publique hospitalière et les communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40.000 habitants. La dispense de sanction financière en cas de non-respect de cette obligation est également supprimée à compter de 2027.

A ce titre, l’AMF est satisfaite des avancées mais reste vigilante quant à leur mise en œuvre.

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