Loi sur l’état d’urgence : le transfert de la compétence PLU est reporté au 1er juillet 2021

La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021 inclus. L'article 7 de ce texte a pour objet le report de transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité, qui devait intervenir le 1 janvier 2021 en l'absence d'opposition d'une minorité de communes. Compte tenu de la mise en place tardive des conseils municipaux et du contexte sanitaire actuel, le législateur a souhaite accorder un délai supplémentaire de 6 mois aux élus locaux. Le transfert de compétence est donc repoussé au 1er juillet 2021.