Marchés de travaux : seuils de publicité et de mise en concurrence relevés jusqu’au 31 décembre 2022
Le contexte sanitaire a déjà justifié l’élévation temporaire des seuils de dispense de formalités pour les marchés de travaux et de fournitures de denrées alimentaires.
Pour les marchés de travaux, la loi ASAP du 7 décembre 2020 confirme et rehausse le seuil de dispense de procédure.
Les marchés de travaux dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 € HT peuvent être conclus sans publicité, ni mise en concurrence préalable jusqu’au 31 décembre 2022.
Ces dispositions s’appliquent également aux lots portant sur des travaux dont le montant est inférieur à 100 000 € HT, sous réserve que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Les acheteurs publics doivent respecter les principes de la commande publique. Ils veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics. Ils ne doivent pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Cette disposition de la loi ASAP entre en vigueur à compter du 8 décembre 2020.
Toutefois, elle ne s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 8 décembre 2020.