Mise en œuvre de la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée

En 2019, un rapport parlementaire a constaté une multiplication des clôtures sur le territoire national, et particulièrement en Sologne où le territoire compterait entre 3 000 et 4 000 kilomètres de grillages.

Or cette pratique pose de nombreux problèmes en matière de sécurité et d’environnement.

Le cadre légal

C’est la raison pour laquelle le législateur est venu encadrer l’engrillagement via la loi du 2 février 2023, loi jugée conforme à la Constitution par décision du 18 octobre 2024 du Conseil constitutionnel

Ainsi, l’article L. 372-1 du Code de l’environnement prévoit que les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU), ou à défaut d’un tel règlement, dans les espaces naturels doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages.

Pour cela, les clôtures sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et leur hauteur est limitée à 1,20 mètre. Ces clôtures doivent être en matériaux naturels ou traditionnels définis par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) prévu à l’article L. 4251-1 du Code général des collectivités territoriales. Les clôtures ne peuvent ni être vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune.

Ces prescriptions s’imposent pour toutes les nouvelles clôtures construites à compter du 3 février 2023.

Pour les clôtures déjà existantes à cette date, elles doivent être mises en conformité avant le 1^er janvier 2027 (exceptées pour celles réalisées plus de 30 ans avant la publication de la loi sauf cas de réfection ou de rénovation).

L’article L. 372-1 du Code de l’environnement prévoit toutefois 9 exceptions dans lesquelles les mesures précitées ne s’appliquent pas telles que :

• - les clôtures des parcs d’entraînement, de concours ou d’épreuves de chiens de chasse ;
• - les clôtures des élevages équins ;
• - les clôtures érigées dans un cadre scientifique ;
• - les clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial ;
• - les domaines nationaux ;
• - les clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole ;
• - les clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières ;
• - les clôtures posées autour des jardins ouverts au public ;
• - les clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à tout autre intérêt public.

De plus, les habitations et les sièges d’exploitation d’activités agricoles ou forestières situés en milieu naturel peuvent être entourés d’une clôture étanche, édifiée à moins de 150 mètres des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation.

La mise en pratique

Pour le moment, les DDT et l’OFB ont surtout formulé des recommandations aux propriétaires afin que ces derniers se mettent en conformité avec la loi du 2 février 2023.

Néanmoins, depuis deux ans, 90 signalements ont déjà été effectués, dont 38 dans le Loir-et-Cher. Face aux récalcitrants, les agents de la DDT et de l’OFB commencent donc à engager des procédures judiciaires. A ce titre, pour rappel, le non-respect des dispositions législatives précitées constitue une infraction pour laquelle la sanction encourue est une peine de trois ans d’emprisonnement et 150.000 euros d’amende. A titre informatif, peuvent également constater une telle infraction, la police nationale, la gendarmerie et le maire et ses adjoints en tant qu’officiers de police judiciaire.

Pour les communes, il convient donc d’être vigilantes en cas de questions posées par les administrés, même s’il n’y a pas d’obligation particulière pesant sur elles à ce titre.