Mise en œuvre de l’automatisation du FCTVA en 2021
L’entrée en vigueur de la réforme d’automatisation du FCTVA est fixée au 1er janvier 2021.
Cette réforme consiste à mettre en place une procédure informatisée permettant un calcul automatique du FCTVA, à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités locales.
Les modalités d’application de la réforme sont précisées par un décret et un arrêté, qui sont parus au Journal officiel le 31 décembre 2020.