Modification du dispositif exceptionnel de soutien aux propriétaires de bien touchés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux en 2018

Les modalités d'application du dispositif exceptionnel de soutien aux propriétaires de biens touchés par le phénomène de retrait-gonflement des sols argileux en 2018 a été modifié par le décret 2021-640. Vous avez la possibilité de déposer un dossier de demande d'aide financière auprès de la Direction départementale des territoires avant le 31 juillet 2021 (délai de rigueur).

 Ci-dessous les éléments transmis par la Préfecture :

- Courrier aux communes 
- Dossier de demande de subvention 
- Notice d'information complémentaire