Modulation des indemnités de fonction d’un élu en raison de sa participation effective

Le Conseil d’Etat a saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité qui s’interrogeait sur la conformité de la rédaction d’un article du Code général des collectivités territoriales avec la Constitution (CE, 5 mars 2024 n°490142).

Cet article, dans sa rédaction applicable au litige, réservait aux seules communes de 50 000 habitants et plus la possibilité de moduler les indemnités de fonction d’un élu compte tenu de sa participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont il est membre.

Dans une décision n°2024-1094 QPC du 6 juin 2024, le Conseil constitutionnel a considéré que ce seuil de « 50 000 habitants et plus » opère une différence de traitement qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général. Par conséquent, ce seuil a été déclaré contraire à la Constitution (et notamment à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789) par le Conseil constitutionnel. Ce dernier considère en effet qu’il n’y a pas de différence de situation entre les communes de 50 000 habitants et plus et les autres communes : les conseillers étant tous soumis à l’obligation de participation aux réunions des organes et commissions.

Désormais, l’article L. 2123-24-2 du Code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit :

« Dans des conditions fixées par leur règlement intérieur, le montant des indemnités de fonction que le conseil municipal alloue à ses membres peut être modulé en fonction de leur participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont ils sont membres. La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l’indemnité pouvant lui être allouée ».

Autrement dit, le règlement intérieur du conseil municipal d’une commune, quelque soit son nombre d’habitants, peut prévoir la modulation des indemnités de fonction d’un élu en fonction de sa participation effective aux séances plénières et aux réunions des commissions dont il est membre.