Note juridique : la Loi 3DS
La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite "3DS" a été publiée au JO le 22 février dernier.
L'Association des Maires de Loir-et-Cher a déjà attiré l'attention des élus sur quelques apports de cette loi : la consécration de la possibilité d'échanger des parcelles supportant des chemins ruraux, l'évolution du régime applicable aux biens sans maître ou encore la réforme des conditions de la procédure des biens en état d'abandon manifeste.
Néanmoins, la loi 3DS comporte de nombreuses autres mesures.
C'est la raison pour laquelle les services de l'AMF ont réalisé une note très complète d'analyse et de décryptage de cette loi.
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