Note juridique : le financement des écoles publiques et privées

Selon les dispositions du code de l'éducation, le maire dresse chaque année la liste de tous les enfants, soumis à l'obligation scolaire, résidant dans sa commune.

Néanmoins, et ce pour des motifs spécifiques, il est possible que l'enfant ne soit pas scolarisé dans la commune où il est domicilié (commune de résidence) mais dans une autre commune (commune d'accueil).

Cette réalité emporte des conséquences financières qu'il convient d'appréhender pour les communes de résidence et les communes d'accueil.

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