MISE A JOUR : réforme de la publicité, de l’entrée en vigueur et de la conservation des actes administratifs

L'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 réforme en profondeur les modalités de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales, et ce dès le 1er juillet 2022.

Tour d'horizon des principales modifications...

Vous pouvez consulter :

• - la note dédiée,
• - la FAQ,
• - le schéma réalisé par l'AMF explicitant le déroulé des conseils municipaux depuis la réforme de la publicité des actes,
• - les réponses apportées par la DGCL aux questions transmises par l'AMF,
• - le support de la réunion d'information organisée par l'AM41,
• - la vidéo du webinaire organisé par l'AM41.