Nouvelle réforme relative aux meublés de tourisme

Ces dernières années, les locations de courte durée ont connu un essor important grâce essentiellement aux outils numériques.

Or, cela peut générer des conflits en termes de concurrence avec l’offre destinée aux habitants permanents ou en termes d’adaptation nécessaire de l’offre de services. Néanmoins, cet essor peut également constituer une véritable opportunité pour les communes et leurs habitants. En effet, il favorise le développement touristique et économique, complète l’offre d’hébergements classiques et permet aux particuliers d’améliorer leurs revenus en louant leur résidence.

Le tout étant de trouver un équilibre, ces locations ont progressivement été encadrées par les lois Alur (2014), Pour une République numérique (2016), Elan (2018) et Engagement et proximité (2019). Ce cadre offre déjà plusieurs outils de régulation à disposition des communes pour maîtriser le développement des meublés de tourisme sur leur territoire.

Toutefois, compte tenu de la crise du logement et des très fortes tensions sur le logement permanent dans les zones touristiques causées par le développement des résidences secondaires et des meublés de tourisme, une nouvelle réforme était nécessaire.

C’est désormais chose faite : la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été promulguée.

Concrètement, les apports principaux de cette loi sont les suivants :

• 1 : L’amputation de la niche fiscale à compter du 1^er janvier 2025 : la fiscalité des meublés de tourisme non classés est alignée sur celle de la location non meublée classique de longue durée avec un abattement de seulement 30% (contre 50% auparavant). Quant aux meublés de tourisme classés et aux chambres d’hôtes, ils bénéficient d’un abattement de 50% (contre 71% auparavant).
• 2 : La possibilité de créer des zones réservées aux résidences principales : dans les communes situées en zone tendues ou possédant plus de 20% de résidences secondaires, le règlement du PLU peut délimiter des zones dans lesquelles toutes les constructions nouvelles de logements sont réservées aux résidences principales.
• 3 : La possibilité de limiter à 90 jours par an la durée maximale de location d’une résidence principale en meublé de tourisme (contre 120 jours avant).
• 4 : La soumission des meublés de tourisme à l’obligation de DPE : ces logements devront justifier d’un DPE classé au moins F en 2025, E en 2028 et entre A et D à partir de 2034.