Nouvelles modalités de délivrance des CNI

Dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération », de nouvelles modalités d’instruction des cartes nationales d’identité sont envisagées. Ainsi, dans le but de sécuriser la délivrance des CNI il est envisagé que les dossiers soient traités par les 2088 communes dotées de dispositifs de recueil servant déjà pour les passeports biométriques et par quelques 200 autres communes volontaires.
L’AMF suit ce dossier de très près.

Si l’AMF ne remet pas en cause la nécessité impérieuse de sécuriser les modalités de délivrance de ces titres, elle a néanmoins entendu l’opposition de très nombreux maires de communes qui devraient être dessaisies de ce service à la population et qui se sont littéralement insurgés contre sa disparition programmée. En ces temps de désengagement de l’Etat et de fragilisation de l’institution communale, l’AMF ne saurait accepter un nouvel affaiblissement de la commune et la remise en cause de ce service de proximité qui constitue un lien symbolique entre le citoyen et la Nation et a souhaité réfléchir à des mesures d’accompagnement de cette réforme engagée par l’Etat. Les négociations se poursuivent donc avec le ministère de l’Intérieur pour que soit confirmé le rôle de toutes les communes dans l’aide à la préparation du dossier ( pré-demande en ligne) et pour obtenir un accroissement du nombre de DR fixes dans des communes volontaires et du nombre de DR mobiles de façon à ce que toute commune puisse planifier l’accès de ce service à sa population, selon des modalités à préciser.

Calendrier :
Une expérimentation est actuellement en cours dans le département des Yvelines, et dans tous les départements de la région Bretagne, pour par une phase de test ; la généralisation devrait avoir lieu en mars 2017.
Il a cependant été acté que l’AMF serait associée au suivi de ces expérimentations. Plus récemment, et suite à la réunion de son comité directeur le 1er décembre, l’AMF a indiqué que le délai de mise en œuvre prévu au 1er mars ne lui semble pas raisonnable, la date du 1er septembre lui paraissant plus adaptée.

Indemnisation des communes :
Des interrogations demeurent quant au montant et aux modalités d’indemnisation des communes, même si des avancées ont déjà eu lieu.

Ainsi, suite aux propositions de l’AMF, le Ministère a revu à la hausse le montant l’enveloppe globale.
A ce jour, l’enveloppe budgétaire consacrée à cette réforme est ainsi passée de 31,6M€ à 35,6M€. L’indemnisation forfaitaire d’un DR serait donc de 8580€ (5030€ actuellement versés pour les passeports biométriques, plus 3550€ pour les CNI) et les 4 M€ supplémentaires seraient utilisés comme supplément d’indemnisation pour les communes dont le taux d’utilisation constaté des dispositifs de recueil est le plus élevé ; sur ce deuxième point il s’agirait d’une « prime à l’activité » qui concernera surtout les grandes villes.

Les négociations se poursuivent entre le Ministère et l’AMF sur divers points :
-          Une prime d’aménagement au bénéfice de toutes les mairies concernées par des DR fixes,
-          Une formation indispensable pour tous les personnels communaux susceptibles de faire fonctionner des DR fixes ou mobiles
-          Les modalités de destruction des titres
-          Le nombre des DR mobiles (que l’AMF souhaite voir augmenter)

En effet, l’accès du service d’instruction des CNI aux populations non mobiles n’est, malgré les efforts et l’insistance de l’AMF, toujours pas prévu au-delà de la simple dotation d’un DR mobile par département. Il appartient selon l’AMF à l’Etat de prévoir l’organisation et les modalités d’utilisation et d’indemnisation de ce service, essentiel pour les citoyens qui ne sont pas en capacité de se déplacer ainsi que de répondre aux demandes des communes qui souhaitent continuer à offrir ce service à leurs habitants, selon des modalités à préciser.

A ce jour, le Ministère est en cours de réflexion pour l’adaptation des procédures aux personnes dont la mobilité est très réduite, de sorte à réduire le besoin de recourir à ce dispositif.

Dans le Loir-et-Cher 13 communes devraient être dotées de ce nouveau dispositif (avec 16 DR au total), auquel s’ajoutera un DR mobile pour le département.
Trois réunions ont été récemment organisées par les services de la Préfecture sur les trois arrondissements du département, afin d’informer les communes des nouvelles mesures de délivrance des CNI.

Une communication complémentaire spécifique aux modalités d’organisation dans le département vous sera adressée prochainement, au vu des éléments qui nous seront transmis par les services de la Préfecture.