Nouvelles précisions sur le pass sanitaire et l’obligation vaccinale dans la fonction publique territoriale

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis à jour en fin de semaine sa liste de questions et de réponses relatives au pass sanitaire dans la fonction publique territoriale. Plusieurs précisions utiles sont à retenir :

- intervention d'un agent dans un événement : un agent dont les fonctions ne nécessitent pas la présentation d'un pass sanitaire qui serait amené à participer à un événement professionnels soumis, lui au pass sanitaire, ne pourra pas être suspendu

- lieux d'enseignement culturel : ces lieux ne sont pas concernés par le pass sanitaire ni pour les agents qui y travaillent ni pour le public accueilli. seule exception : lorsque le lieu organise un événement ouvert à des spectateurs extérieurs (concerts, expositions)

- obligation vaccinale : prévention, santé, PMI... : tous les professionnels de santé exerçant dans les services de médecine préventive de la fonction publique territoriale sont bien soumis à l'obligation de vaccination. Pour les services de protection maternelle et infantile (PMI), l'obligation vaccinale ne s'applique qu'aux professionnels qui "réalisent des actes médicaux", ainsi qu'à ceux qui travaillent aux côtés de ces derniers, comme les secrétaires médicales. Les psychologues travaillant en PMI sont soumis à l'obligation vaccinale s'ils assurent "le suivi psychologique d'un enfant", mais pas lorsqu'ils assurent "des missions d'évaluation".

- MDPH : pour accéder aux MDPH, le public n'est pas tenu de présenter un pass sanitaire. Les médecins ne sont soumis à l'obligation vaccinale que s'ils effectuent des actes de soins médicaux. En revanche, l'obligation vaccinale s'applique pour les agents qui travaillent dans les résidences autonomie et les résidences services séniors.

- Organisation de la suspension des agents : Il doit être proposé de poser des congés ou des RTT à un agent qui ne se soumettrait pas au pass sanitaire malgrè l'obligation. Si cette option n'est pas possible, l'agent doit être suspendu "le jour même". La suspension ne pourra pas durer au-delà du 15 novembre (période d'utilisation du pass sanitaire). Cette suspension entraîne l'interruption de la rémunération, néanmoins il conserve ses droits à congé de maladie ainsi que ses droits à l'avancement d'échelon et de grade. Dès l'instant où l'agent concerné présente un pass sanitaire il doit être rétabli dans ses fonctions cependant cette réintégration ne donne pas lieu au rappel de rémunération pour la période correspondant à la durée de la suspension.

Télécharger la FAQ - mise à jour du 1er septembre 2021
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