Obligation de mettre en place un adressage

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS, étend à toutes les communes l’obligation de procéder à l’adressage et de transmettre ces adresses à l’administration centrale via une Base Adresse Locale.

Pour rappel, l’adressage consiste à créer des adresses normées et nécessite de dénommer chaque voie possédant une ou plusieurs adresses puis de numéroter chaque bâti de la commune (habitations, commerces, entreprises, sites publics destinés à accueillir du public même de manière épisodique), y compris l’habitat dispersé ou isolé. 

Cette opération est indispensable à plusieurs titres : rapidité d’intervention des services d’urgence qui doivent pouvoir accéder rapidement sur les lieux d’un accident ou d’un sinistre et visualiser la zone d’intervention avant l’arrivée sur le site ; efficacité de l’acheminement du courrier et des colis ; organisation des services publics plus efficace, tels que la collecte des déchets ou le déploiement des réseaux ; déploiement de la fibre optique ; navigation GPS ; …

Dans ces conditions, l’Association des Maires de Loir-et-Cher et l’Observatoire de l’Economie et des Territoires ont proposé à l’ensemble des élus une réunion d’information le 16 mai 2022 visant à présenter les éléments juridiques et techniques relatifs au plan d’adressage, ainsi que différentes solutions d’accompagnement opérationnel.

Pour faire suite à cette réunion, l’Association vous propose de pouvoir retrouver sur cette page l’ensemble des documents utiles :

• Le diaporama diffusé lors de la réunion
• Un modèle de courrier aux habitants
• Un modèle d’attestation de modification d’adresse
• Un modèle de délibération de dénomination
• Un modèle d’arrêté de numérotation
• Un modèle d’arrêté déterminant le modèle de plaques
• La note de synthèse relative à l’obligation de créer une BAL
• Les fiches techniques de l’Observatoire : le diagnostic, les cas particuliers, l'information des habitants, la prise des délibérations et arrêtés, les étapes de finalisation et la liste de diffusion.

Pour plus d’information, il est également possible de consulter le site de l’Observatoire de l’Economie et des Territoire en cliquant sur le lien suivant : pilote41.fr/outils/l-adressage.