Obligation vaccinale et pass sanitaire : le gouvernement précise les conditions dans lesquelles les agents publics pourraient être sanctionnés

Par deux amendements introduits hier à l'occasion du débat sur le projet de loi « crise sanitaire » à l'Assemblée nationale, le gouvernement propose de récrire les articles de sa loi consacrés aux sanctions à l'encontre des salariés ou agents publics qui ne respecteraient pas les nouvelles obligations. 
À partir du 15 septembre, ces salariés ou agents des collectivités devront nécessairement présenter un certificat de vaccination complète pour pouvoir continuer d’exercer leur activité.

Dès le 30 août, ce sont également les salariés ou agents de toute structure à l’entrée de laquelle un pass sanitaire sera exigé. Pour ce qui concerne les collectivités, par exemple, cette obligation touchera les agents travaillant dans les piscines, les bibliothèques municipales, les centres sportifs et pour les encadrants des accueils de loisirs lorsqu’une sortie est prévue dans un des ERP cités dans le décret du 19 juillet. 

Dans le cas où un agent n’a pas, à la date prévue par la loi, présenté son pass sanitaire ou son certificat de vaccination, l'employeur peut lui proposer de se mettre en congé. Si l’agent refuse cette solution, l’employeur «lui notifie par tous moyens le jour même la suspension de ses fonctions ou de son contrat de travail», le traitement de l’agent sera également suspendu. Au bout de «trois jours» l’employeur devra, si la situation perdure, «convoquer l’agent à un entretien».

Si aucune solution n’est trouvée et que l’agent (ou le contractuel) n’a pas exercé son activité pendant deux mois (ou pendant une durée cumulée supérieure à l’équivalent de deux mois de journées travaillées) l’employeur peut décider de la cessation définitive des fonctions, s’il est fonctionnaire, ou la rupture du contrat, s’il est agent contractuel. 

Lire l'article complet du MAIREinfo - Edition du jeudi 22 juillet 2021