Parution d’un nouveau guide consacré à la formation des élus

La Direction générale des collectivités locales a publié un guide intégrant toutes les dispositions relatives à la formation des élus locaux et visant à expliciter l’ensemble du dispositif législatif et réglementaire tel qu’il résulte de la réforme opérée par les ordonnances des 20 et 27 janvier 2021 et leurs mesures d’application.

En substance, ce guide expose les deux modes de financement des formations des élus locaux, à savoir le budget de la collectivité territoriale et le DIFE, ainsi que les nouvelles obligations mises à la charge des organismes de formation (encadrement de la sous-traitance, réalisation d’un bilan pédagogique et financier, délivrance d’attestations de présence, limitation du nombre de participants, …).

Ainsi, pour rappel, chaque élu souhaitant suivre une formation liée à l’exercice de son mandat peut la financer via deux dispositifs :

1) La collectivité territoriale est tenue de prévoir un budget visant à financer des formations auprès de ses élus. 

Ce budget prévisionnel ne peut pas être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction maximales théoriques des membres de l’organe délibérant et ne peut être supérieur à 20% de ce même montant. La formation des élus constitue ainsi une dépense obligatoire de la collectivité territoriale. 

Pour bénéficier de ce financement, avant de s’inscrire à une formation, l’élu doit solliciter le maire afin de lui demander son accord. A ce titre, les motifs de refus à une telle demande sont strictement encadrés par la jurisprudence. Ainsi, l’absence d’agrément de l’organisme de formation ou l’absence de lien entre la formation et l’exercice du mandat sont des motifs de refus recevables. A l’inverse, ne doivent pas être pris en compte l’appartenance politique de l’élu ou la circonstance qu’un autre organisme de formation propose une formation identique à une prix inférieur.

2) Le DIFE permet à l’ensemble des élus d’acquérir chaque année des droits à formation comptabilisés en euros financés par des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction des élus, soit une enveloppe de 400 € par an dans la limite d’un plafond total de 700 €.

Sa mise en œuvre relève de la seule initiative de l’élu qui n’a donc pas besoin de recueillir l’accord de sa collectivité et passe par l’intermédiaire d’une plateforme numérique dédiée gérée par la Caisse des dépôts : Mon Compte Elu.

Pour prendre connaissance de l’intégralité de ce guide, cliquer ici.