Parution d’une foire aux questions par la DGCL consacrée à la prévention des conflits d’intérêts
Dans l’exercice de son mandat, l’élu peut être confronté à certaines situations de conflits d’intérêts, et ce même de manière involontaire.
Pour rappel, au sens de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Autrement dit, il y a un possible conflit d’intérêts dès lors que l’élu a un intérêt personnel distinct des intérêts de la commune.
Or, l’existence d’un tel conflit peut avoir des conséquences importantes, d’une part, pour la commune avec un risque d’annulation de la délibération à laquelle l’élu intéressé a pris part et, d’autre part, pour l’élu qui peut être poursuivi pénalement sur le fondement du délit de prise illégale d’intérêts.
Le Code général des collectivités territoriales énonce d’ailleurs clairement que les élus locaux doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local aux termes de laquelle « l’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote » (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités locales).
Il est donc indispensable de pouvoir clairement identifier les situations susceptibles de générer un conflit d’intérêts et surtout de connaître les moyens permettant de les prévenir.
Afin d’aider les élus à ce titre, la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a publié fin mai une foire aux questions (FAQ).
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