Permis de construire : seuil de saisine de l’architecte pour les personnes physiques

Depuis le 1er mars 2017, pour les personnes physiques, le seuil de superficie des constructions (édification ou création de constructions, hors usage agricole) faisant l'objet d'un permis de construire et justifiant l'intevention obligatoire d'un architecte est de 150 m² (auparavant, l'intervention de l'architecte était obligatoire pour les projets de 170 m² et plus).

Décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte