Possibilité élargie de création de licence IV jusqu’au 28 décembre 2022

En principe, l’ouverture d’un nouveau débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie est interdite, sauf dans l’enceinte des expositions ou des foires organisées par l’Etat, les collectivités publiques ou les associations reconnues comme établissements d’utilité publique pendant la durée des manifestations (articles L. 3332-2 et L. 3334-1 du code de la santé publique).

Toutefois, dans la perspective d’accompagner les communes dans leur stratégie de vie de village, la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique prévoit dans son article 47 II : "II.- Par dérogation à l'article L. 3332-2 du code de la santé publique et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une licence de 4e catégorie peut être créée, dans les conditions prévues à l'article L. 3332-3 du même code, par déclaration auprès du maire dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas à la date de publication de la présente loi. Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 3332-11 dudit code, cette licence ne peut faire l'objet d'un transfert au-delà de l'intercommunalité".

Autrement dit, pour rappel, jusqu’au 28 décembre 2022, une licence IV peut être créée dans les communes de moins de 3.500 habitants n’en disposant pas au 27 décembre 2019 et ce par déclaration auprès du maire. Cette licence ne pourra toutefois pas faire ensuite l’objet d’un transfert au-delà de l’intercommunalité.

Attention : toute création d'une nouvelle licence IV est impossible dans les communes de moins de 3 500 habitants qui disposaient déjà à cette date d'une licence IV, même non exploitée. Il en va de même pour les communes qui déploreraient la perte de leur dernière licence IV après cette date.