Possibilité pour une commune d’organiser un marché de Noël

La réglementation applicable aux marchés de Noël est celle de la vente au déballage prévue par l'article L.310-2 du code de commerce.

A ce titre, l'organisation de ce marché doit respecter différentes étapes.

1 - Par délibération, le conseil municipal approuve l'organisation du marché de Noël et autorise le maire à effectuer toutes les déclarations nécessaires.

2 - Une déclaration préalable de vente au déballage est ensuite établie par le maire (article R. 310-8 du code de commerce). En effet, même dans le cas où la commune est l’organisateur, le formulaire Cerfa 13939*01 doit être rempli afin de comptabiliser la durée d’occupation du lieu où est organisé le marché et de ne pas risquer de dépasser la durée légale autorisée pour ce type de vente. Une copie doit être adressée en même temps à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation dans le département du lieu de vente (ddetspp@loir-et-cher.gouv.fr).

Si l'organisateur n'est pas la mairie, il doit non seulement effectuer la déclaration préalable de vente au déballage mais également solliciter une autorisation d'occupation du domaine public.

3 - La sélection des exposants se fait au bon vouloir de la commune organisatrice. Il convient seulement qu'une publicité suffisante ait été effectuée afin que tout intéressé ait pu réaliser une demande.

ATTENTION : En application de l'article L. 3334-2 du code de la santé publique, les personnes qui à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique établissent des cafés ou débits de boissons doivent obtenir l'autorisation de l'autorité municipale. Ces débits de boissons temporaires, dont relèvent ceux des marchés de Noël, ne peuvent vendre ou offrir sous quelque forme que ce soit que des boissons des deux premiers groupes, c'est-à-dire des boissons sans alcool ou des boissons fermentées non distillées telles que vin ou bière.

4 - L'article R. 310-9 du code de commerce prévoit en outre la tenue, jour par jour, d'un registre permettant l'identification des vendeurs, en particulier le recensement des particuliers qui participent régulièrement à des opérations de brocantes et vide-greniers, puisque, rappelons-le, les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS) ne sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés que deux fois par an au plus (article L.310-2 du code de commerce).

5 - Le registre doit ensuite être coté et paraphé par le commissaire de police ou, à défaut, par le maire. A la fin de la manifestation, et au plus tard dans le délai de huit jours, il doit être déposé à la préfecture (ou à la sous-préfecture) du lieu de la manifestation (article R.321-10 du code pénal).