Précisions sur la publicité des actes pour les communes de moins de 3 500 habitants

Deux ans après l’entrée en vigueur de la réforme de la publicité des actes des collectivités, le décret n°2024-719 du 5 juillet 2024 apporte des précisions au sujet des communes de moins de 3 500 habitants qui ne sont pas dotées d’un site internet et choisissent des moyens de publicité alternatifs à la dématérialisation.

Au 1er juillet 2022, la publication dématérialisée des actes des collectivités était devenue la règle pour les communes de plus de 3 500 habitants.

Les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes, les syndicats mixtes « fermés » (composés de communes et d’EPCI, ou uniquement d’EPCI) et les établissements publics communaux se sont vu appliquer des modalités différentes pour prendre en considération leurs moyens humains et techniques.

En effet, il résulte de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales que les actes réglementaires et les décisions ni réglementaires ni individuelles sont rendus publics soit par affichage, soit par publication sur papier, soit par publication sous forme électronique. L’organe délibérant choisit, par délibération, le mode de publicité applicable et peut modifier ce choix à tout moment. A défaut de délibération sur ce point, la publication sous forme électronique s’applique.

Dans le cas où la commune prend une délibération pour exprimer son mode de publicité de ses actes, elle doit rendre cette délibération publique.

Le décret indique que la délibération en question « est publiée sur le site de l’EPCI à fiscalité propre dont elle est membre ». Le texte précise par ailleurs que « la commune informe le public, par tout moyen, de l’adresse du site internet sur lequel est publiée cette délibération ».

Lorsque la délibération en question est prise par un syndicat de communes ne disposant pas de site internet, elle « est publiée sur le site de la commune où se situe le siège dudit syndicat ». A défaut, la délibération « est publiée sur le site internet de l’EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune où se situe le siège du syndicat de communes ». Le syndicat concerné est également tenu d’informer le public par tout moyen de l’adresse du site internet sur lequel cette délibération est publiée.