Précisions sur l’installation des radars routiers

Dans l’objectif d’améliorer la sécurité routière, la loi n°2022-217 du 21 février 2022, dite loi « 3DS », a autorisé les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie à installer des appareils de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation. Il s’agissait auparavant d’une compétence exclusive de l’Etat.

Toutefois, l’article L. 130-9 du Code de la route conditionne cette installation à un avis favorable du préfet et à la consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôle automatiques déjà installés.

Le décret n°2024-202 du 8 mars 2024 précise les modalités de dépôt et d’instruction des demandes d’avis préalables du préfet à l’installation d’un appareil de contrôle automatique par un gestionnaire de voirie.

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