Principales mesures de la loi portant création d’un statut de l’élu local

La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local est parue au Journal officiel le 23 décembre dernier.

Tour d’horizon des principaux apports de cette loi : l’amélioration du régime indemnitaire des élus locaux, l’amélioration des conditions d’exercice du mandat et la sécurisation de la fin de mandat.

  1. 1) Améliorer le régime indemnitaire des élus locaux

  • - Les indemnités de fonction des maires et présidents (article L. 2123-23 du CGCT), de même que celles des adjoints (article L. 2123-24 du CGCT) dans les communes de moins de 20.000 habitants sont revalorisées.
  • - La notion d’enveloppe indemnitaire globale évolue : jusqu’à présent, cette enveloppe était calculée en ajoutant l’indemnité maximum du maire et les indemnités maximum du nombre d’adjoints effectivement désignés. Désormais, sont prises en compte les indemnités maximum du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner.
  • - Pour le calcul de la retraite, il est attribué un trimestre pour l’exercice pendant un mandat complet des fonctions de maire, adjoint au maire ou membre de délégation spéciale faisant fonction d’adjoint au maire, de conseiller municipal bénéficiant d’une délégation de fonction, de président ou vice-président d’EPCI.
    • Un maximum de trois trimestres de majoration à ce titre a été fixé.
    • Il n’y a pas de trimestre attribué si l’élu en question a également un mandat parlementaire (article L. 161-21-2 du code de la sécurité sociale).

  • 2) Faciliter l’engagement des élus locaux et améliorer les conditions d’exercice du mandat

AMELIORER LES CONDITIONS MATERIELLES :

  • - Les frais de transport et de séjour engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où les élus représentent leur commune ou leur EPCI sont remboursés automatiquement (article L. 2123-18-1 et article L. 5211-13 du CGCT).
  • - Il est désormais possible de réunir les commissions municipales en visioconférence (article L. 2121-22-1 A du CGCT).
  • - Il est également possible de réunir le bureau de l’EPCI par visioconférence (article L. 5211-10-1 A du CGCT).

FACILITER LA CONCILIATION DU MANDAT AVEC L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE :

  • - Un candidat aux élections municipales peut bénéficier du temps nécessaire pour la campagne auprès de son employeur dans la limite de 20 jours ouvrables (article L. 3142-79 du code du travail).
  • - L’employeur est tenu de laisser au salarié membre d’un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer aux réunions organisées par les EPCI dont la commune est membre lorsqu’il a été désigné pour y représenter la commune, aux commémorations et aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial (article L. 2123-1 du CGCT).
  • - La perte de revenu subie par les conseillers municipaux ne bénéficiant pas d’indemnités de fonction peut être compensée par la commune lorsque cette perte résulte de leur participation aux séances et réunions dans la limite de 100 heures par an et chaque heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur au double de la valeur horaire du SMIC (article L. 2123-3 du CGCT).
  • - L’employeur privé ou public d’un élu local, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui sont titulaires d’un mandat d’élu local peuvent conclure avec la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l’élu est membre, une convention qui précise les mesures destinées à faciliter, au-delà des obligations légales, l’exercice du mandat local.
  • - Les membres du conseil municipal en situation de handicap bénéficient du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide de toute nature liés à l’exercice de leur mandat (article L. 2123-18-1 du CGCT) et ils bénéficient de la part de la commune d’un aménagement de leur poste de travail adapté à leur handicap (article L. 2123-18-1-2 du CGCT).
  • - Le congé de formation est allongé à 24 jours pour la durée du mandat (article L. 2123-13 du CGCT).

SECURISER L’ENGAGEMENT DES ELUS ET LES ACCOMPAGNER DANS LE RESPECT DE LEURS OBLIGATIONS DEONTOLOGIQUES

  • - La notion de conflit d’intérêts est clarifiée.
  • - La protection fonctionnelle est étendue à l’ensemble des conseillers municipaux victimes d’agression (article L. 2123-35 du CGCT).

  • 3) Sécuriser la fin de mandat des élus locaux

  • - Il est établi une liste de compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local et ces compétences font l’objet d’une certification inscrite au répertoire spécifique des certifications (article L. 6112-5 du code du travail).
  • - La gestion de l’allocation de fin de mandat n’est plus assurée par la Caisse des dépôts et des consignations mais par France Travail à compter du 1er janvier 2027 (article L. 1621-2 du CGCT).
  • - L’allocation différentielle de fin de mandat n’est plus réservée au maire des communes de plus de 1.000 habitants et aux adjoints des communes de plus de 10.000 habitants : elle vise désormais tous les maires et tous les adjoints. En outre, elle est désormais versée pendant 2 ans (avant : 1 ans) et son montant passe de 80% de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à 100% pendant la première année et de 40% à 80% la seconde année (article L. 2123-11-2 du CGCT).
  • - Les salariés ayant exercé un mandat de conseiller municipal bénéficient pour le calcul des droits à l’allocation chômage des adaptations suivants : la durée cumulée des crédits d’heures utilisées par l’élu au cours de son mandat est prise en compte dans le calcul de la durée d’affiliation ouvrant droit au revenu de remplacement et les indemnités de fonction perçues par l’élu au titre de sa dernière fonction élective sont prises en compte dans le calcul de la rémunération de référence utilisée pour la fixation du montant du revenu de remplacement (article L. 2123-11-4 du CGCT).

Les décrets d’application sont en attente d’adoption.