Prolongement de l’état d’urgence sanitaire et responsabilité des maires
La loi 546 du 11 mai 2020 proroge jusqu’au 10 juillet 2020 inclus l’état d’urgence sanitaire. Elle complète le code de la santé publique par un nouvel article L. 3136-2 ajouté dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Cet article précise que les élus pourront toujours voir leur responsabilité pénale engagée du fait de leurs actions. Toutefois, le juge devra prendre en compte les conditions particulières liées à la gestion de la crise sanitaire.
La loi complète également l’article L. 3131-14 du code de la santé publique en précisant que la date de fin sera déterminée après consultation du comité de scientifiques. Ainsi, il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant uniquement après avis du comité de scientifiques.
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