Publication du décret n°2023-838 du 30 août 2023 relatif aux droits à la retraite des élus locaux

Le décret du 30 août 2023 relatif aux droits à la retraite des élus locaux est venu préciser deux mesures favorables aux élus à savoir, d’une part, l’assujettissement volontaire aux cotisations sociales et, d’autre part, le rachat de trimestres. Ce décret met en œuvre les dispositions de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

• Concernant l’assujettissement volontaire aux cotisations sociales
Les élus locaux dont les indemnités de fonction sont inférieures à la moitié du plafond de la sécurité sociale (1833 euros par mois en 2023) et qui n’ont pas interrompu leur activité professionnelle pour exercer leur mandat peuvent désormais être assujettis aux cotisations de sécurité sociale afin d’améliorer leurs futurs droits à la retraite.
Cet assujettissement sur les indemnités de fonction des élus locaux se fera sur décision expresse de l’élu adressée à sa collectivité, par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Si cette possibilité s’applique à tous les mandats dont les indemnités sont susceptibles d’être soumises à cotisations, qu’ils aient débuté à compter du 1er septembre 2023 ou avant.
Attention, les cotisations sociales ne seront dues qu’à compter du premier jour du mois suivant la demande. Ainsi, pour une demande déposée en octobre 2023, l’assujettissement ne sera effectif qu’à compter du 1er novembre prochain.
Les élus concernés par cette possibilité pourront toutefois y renoncer à tout moment pendant la durée de leur mandat.

• Concernant le rachat de trimestres
Les élus ont dorénavant la possibilité de racheter des trimestres, sur leurs deniers propres, au titre des périodes pendant lesquelles ils ont exercé un mandat local, dans la limite de 12 trimestres maximum.
Si la loi d’avril 2023 a ajouté les années de mandat électoral à la liste des situations permettant le rachat de trimestres de retraite, le décret d’août 2023 précise que l’élu doit déposer sa demande de rachat au régime général ou au régime agricole en fonction de son affiliation. Le décret précise que les élus affiliés à ces deux régimes peuvent déposer leur demande auprès du régime de leur choix.
Le rachat de trimestres au titre des périodes d’exercice d’un mandat est ouvert aux anciens élus et aux élus encore en fonction. De plus, ce rachat est possible quel que soit le nombre de trimestres validés pour une même année.
Vous pouvez prendre connaissance du document complet de l’AMF « Réforme des retraites : nouveautés propres aux élus locaux – Assujettissement volontaire aux cotisations sociales et rachat de trimestres » en cliquant ici.