Publication du guide « Evolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) »

Les élus locaux peuvent être confrontés aux notions de destinations de constructions et de changement de destinations dans deux situations :

1°) Lorsqu’un pétitionnaire dépose une demande d’autorisation d’urbanisme pour changer la destination de sa propriété :

• En principe, un changement de destination nécessite une autorisation de la mairie : un permis de construire en cas de réalisation de travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment (article R. 421-14 du code de l’urbanisme) ou une simple déclaration préalable dans les autres cas (article R. 421-17 du code de l’urbanisme). Les élus sont donc confrontés aux règles régissant les changements de destination lors de l’examen des demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à ce titre.

2°) Lorsque la commune (ou l’EPCI) élabore un document d’urbanisme :

• Les possibilités de changement de destination d’une construction peuvent être limitées par les documents d’urbanisme locaux notamment le PLU(i). Ainsi, il résulte de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme que : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l’affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l’interdiction de construire. Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées ». Par suite, lors de l’élaboration d’un document d’urbanisme, il est important de s’interroger sur ces possibilités de limiter les changements de destination, notamment par exemple pour protéger le commerce et l’artisanat au sein de la commune.

Or, la liste des destinations a été réformée.

Ainsi, en vertu des articles R. 151-27 et R. 151-28 du Code de l’urbanisme, il existe désormais 5 catégories de destinations de constructions comprenant chacune des sous-destinations :

• 1° Exploitation agricole et forestière : exploitation agricole, exploitation forestière ;
• 2° Habitation : logement, hébergement ;
• 3° Commerce et activités de service : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle, cinéma, hôtels, autres hébergements touristiques ;
• 4° Equipements d’intérêt collectif et services publics : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, salles d’art et de spectacles, équipements sportifs, lieux de culte, autres équipements recevant du public ;
• 5° Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire : industrie, entrepôt, bureau, centre de congrès et d’exposition, cuisine dédiée à la vente en ligne.

Afin d’accompagner les élus sur ce sujet, le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires met à disposition un guide relatif à l’évolution de la règlementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i).

Ce guide est disponible ici.