Publication d’un guide pratique : « Mieux gérer les risques d’atteinte à la probité »

La charte de l’élu local prévoit que : « l’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote » (article L. 1111-1-1 du code général des collectivités locales).

Pour rappel, au sens de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.

Autrement dit, il y a un possible conflit d’intérêts dès lors que l’élu a un intérêt personnel distinct des intérêts de la commune.

En cas de conflit d’intérêts, l’élu en question doit s'abstenir de participer au vote, sortir de la salle du conseil dès l'ouverture des débats afin que sa seule présence ne puisse être considérée comme ayant exercé une influence sur leur orientation, voire même s'abstenir d'assister aux réunions.

A défaut, la délibération à laquelle l’élu intéressé a pris part est illégale et encourt le risque d’être annulée en vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales. En outre, l’élu litigieux peut également être poursuivi du délit de prise illégale d’intérêts prévu à l’article 432-12 du code pénal et ainsi encourir jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500.000 euros d’amende.

Ces règles visent à assurer la probité de la vie publique. Il est donc indispensable de pouvoir clairement identifier les situations susceptibles de générer un conflit d’intérêts et surtout de connaître les moyens permettant de les prévenir.

A ce titre, l’AMF et l’Agence France Anticorruption ont rédigé un guide à destination des élus locaux : « Mieux gérer les risques d’atteintes à la probité ». Ce guide est disponible ICI.