Réforme du pouvoir de police de la publicité extérieure

Article actualisé au 17 janvier 2024

Depuis le 1^er janvier 2024, le pouvoir de police de la publicité extérieure a été transféré aux maires, comme le prévoyait l’article 17 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilience ».

Le décret d’application permettant l’entrée en vigueur de cette décentralisation a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2023. Il s’agit du décret n°2023-1409 du 29 décembre 2023 portant modification de diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la publicité, aux enseignes, aux préenseignes et aux paysages.

Désormais, ce sont les maires et les présidents d’intercommunalité qui exercent la police de la publicité en lieu et place des préfets.

En cliquant ici, vous trouverez notre note juridique actualisée relative au contenu de la décentralisation du pouvoir de police de la publicité extérieure.

Une précision importante a notamment été apportée par la loi de finances pour 2024. En effet, cette dernière vient supprimer le transfert automatique du pouvoir de police de la publicité extérieure des maires des communes de moins de 3 500 habitants aux présidents des intercommunalités non compétents en matière de PLU ou de RLP. Autrement dit, si l’EPCI n’est pas compétent, il n’y a pas de transfert pour lesdites communes.

En effet, seul un transfert d’une de ces deux compétences (PLUi ou RLPi) peut entraîner le transfert du pouvoir de police de la publicité extérieure, selon les règles classiques prévues par l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales).