Réforme du pouvoir de publicité extérieure

Comme indiqué précédemment, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et Résilience, réforme la police de la publicité extérieure.

En effet, d’une part, elle prévoit la décentralisation de la police de la publicité à compter du 1^er janvier 2024. Autrement dit, à compter de cette date, peu importe l’existence ou non d’un règlement local de publicité : le préfet n’intervient plus et la compétence revient au maire.

D’autre part, afin de mutualiser l’exercice de cette police au niveau intercommunal, cette loi prévoit également le transfert des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l’EPCI à fiscalité propre dans deux hypothèses et selon les modalités suivantes :

1 ) Dans les EPCI à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité : le transfert des pouvoirs de police de la publicité est en principe automatique mais les maires qui le souhaitent peuvent s’y opposer entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er juillet 2024. Dans ces conditions, il existe plusieurs possibilités :

- Si aucun maire ne s’est opposé au transfert dans ce délai, alors le Président de l’EPCI deviendra compétent en matière de police de la publicité sur la totalité du territoire communal et ce à compter du 1^er juillet 2024 (les maires continuent donc d’exercer cette police entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er juillet 2024).

- Si au moins un maire s’est opposé au transfert dans ce délai et que le Président de l’EPCI ne renonce pas à l’exercice de la police de la publicité avant le 1^er août 2024, alors le Président de l’EPCI deviendra compétent en matière de police de la publicité pour les communes qui n’ont pas fait opposition et ce à compter du 1^er août 2024 (les maires continuent donc d’exercer cette police entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er août 2024).

- Si au moins un maire s’est opposé au transfert dans ce délai et que le Président de l’EPCI renonce à l’exercice de la police de la publicité avant le 1^er août 2024, alors les maires conserveront la responsabilité d’exercer cette police.

2 ) Dans les EPCI à fiscalité propre qui ne sont pas compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité :

- Les maires des communes de plus de 3.500 habitants conservent leurs pouvoirs de police de la publicité : il n’y a aucun transfert.

- Pour les communes de moins de 3.500 habitants, le transfert des pouvoirs de police de la publicité est automatique au 1^er janvier 2024, sans possibilité d’opposition.

Estimant que ce dispositif est inadapté dès lors que « la loi impose le transfert de la police de la publicité extérieure à des communautés qui ne sont pas compétentes en matière d’urbanisme » et « organise le morcellement territorial de ce pouvoir de police », le Président de l’AMF a adressé un courrier au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires pour solliciter le report de l’application de cette réforme et la révision de cette dernière.

Pour prendre connaissance de ce courrier, cliquer ici.