Règles du remboursement des frais de garde des élus locaux

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne le 27 septembre 2021, un document rappelant les règles de remboursement des frais de garde des élus locaux. La prise en charge par les communes de ces frais est obligatoire mais le dispositif  qui permet le remboursement par l'Etat des sommes versées par les communes n'est applicable que dans celles de moins de 3 500 habitants.

Ce dispositif né de la Loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, stipule : "les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile qu'ils ont engagés en raison de leur participation" à un certain nombre de réunions : "Séances plénières du conseil municipal, réunions de commissions dont ils sont membres si elles ont été instituées par délibération du conseil municipal, et réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter la commune".

Les communes de moins de 3 500 habitants pourront obtenir un remboursement par l'Etat que si le conseil municipal a adopté une délibération visant à préciser les modalités selon lesquelles ses élus seront remboursés. Elle doit déterminer les pièces justificatives à fournir, permettant de s'assurer du motif, de la durée et du caractère déclaré de la garde. Elle doit en outre prévoir que l'élu s'engage, par le biais d'une déclaration sur l'honneur, du caractère subsidiaire du remboursement, son montant ne pouvant excéder le reste à charge réel, toutes aides financières et tout crédit ou réduction d'impôts pris en compte".

La demande de remboursement doit être envoyée à l'Agence de services et de paiement (l'ASP), par mail : compensation-eluslocaux@asp-public.fr ou par courrier postal, dans un délai maximal d'un an à compter du défraiement des élus par la commune. Ce dossier doit être accompagné des pièces suivantes :
- un formulaire d'identification,
- la délibération du conseil municipal,
- un formulaire de demande de remboursements (tableau excel ou OpenOffice) visé par le comptable public et couvrant "au moins un semestre de dépenses".

Pour télécharger les différents formulaires cliquer ici

Prendre connaissance du guide du remboursement de frais de garde des élus locaux - mise en ligne par la DGCL, le 27 septembre 2021
Lire l'article complet du MAIREinfo - édition 28 septembre 2021